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Réglementation

L’employeur est responsable de la protection, de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit s'en assurer par des actions de prévention, d’information et de formation et par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Retrouvez les informations essentielles sur la réglementation du travail
  • Les 9 principes généraux de la prévention

    • Éviter les risques
    • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
    • Combattre les risques à la source
    • Adapter le travail à l'Homme
    • Tenir compte de l'évolution de la technique
    • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins
    • Planifier la prévention
    • Prendre des mesures de protection collective
    • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

  •  

Sur le plan individuel

  • Informer et former les travailleurs sur les questions de sécurité, et ce dès l’embauche 

    La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. 
    Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16 .

    (articles R.4141-1 à R.4141-10 du Code du travail). 
    Ces obligations ont été renforcées par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008.

  • Instruire les travailleurs pour leur propre sécurité

    La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.
    Elle porte sur :

    • Les conditions de circulation dans l'entreprise ;
    • Les conditions d'exécution du travail ;
    • La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
      (Article R4141-2 et Article R4141-3 du Code du travail)
  • Permettre le suivi médical individuel

    Faire bénéficier ses salariés d’un suivi médical individuel : visite d’information et de prévention, examen d’embauche, examens médicaux périodiques, surveillance médicale renforcée pour les salariés concernés, examens de reprise du travail, examens à la demande de l’employeur ou du salarié

    (articles R.4624-10 à 32 du Code du travail).

Sur le plan collectif

  • Adhérer à un service de santé au travail

    L'adhésion à un service de santé inter-entreprises est obligatoire (si l'effectif est de moins de 500 salariés) ou facultative (si l'effectif est de 500 salariés ou plus). Lorsque l'entreprise a le choix entre les deux formes de service de santé au travail, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ( CSE ).
    Adhérer à un service de santé au travail (Art. D. 4622-14 du Code du travail), et prendre en compte les avis délivrés par le médecin du travail (article L. 4624-1 du Code du travail).
    Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail inter-entreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur.

  •  

    Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de santé au travail inter-entreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion ( C. trav., art. D. 4622-22).
    L'employeur adresse au président du service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans l'entreprise ainsi que le CSE
    Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. (C. trav., art. D. 4622-22)

  • Véritable obligation de sécurité de résultat

    En matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité de résultat » dont il doit assurer l'effectivité. Il s'agit là d'une obligation de résultat qui doit s'entendre comme un véritable devoir de prévention. C'est le non-respect de cette obligation qui constitue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable (Cass. soc., 28 févr. 2002)
    Au-delà de son devoir de prévention, l'employeur doit également veiller à la bonne santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L. 4121-1). Le cas échéant, il doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien d'une ambiance et d'une organisation du travail saines et pérennes. 

  •  

    Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit mettre en place les mesures suivantes :

    • des actions de prévention des risques professionnels ;
    • des actions d'information et de formation (actions faisant l'objet de dispositions complémentaires) ;
    • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

    Ces mesures sont dynamiques, l'employeur devant veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. (C. trav., art. L. 4121-1)

  • Information sur les risques pour la santé et la sécurité   

    L'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (C. trav., art. L. 4141-1).

    Formation à la sécurité

    Tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de certains travailleurs (C. trav., art. L. 4141-2).

  • Evaluer les risques dans l’entreprise

    Evaluer les risques dans l'entreprise et formaliser les résultats de cette évaluation sous la forme d’un document unique mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an)  (C. trav., art. L. 4121-3 + art. R. 4121-1 à R. 4121-14 et R. 4741-1)
    Réaliser, avec l’aide éventuelle du service de santé au travail, et, le cas échéant, mettre à jour, et tenir à disposition des interlocuteurs concernés (Inspection du travail, représentants du personnel…) les documents requis par le Code du travail  voir les documents obligatoires.

  • Aménager et entretenir les lieux de travail

    Aménager et entretenir les lieux de travail, conformément à la réglementation en vigueur (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…) (articles R. 4221-1 à R.4225-8 du Code du travail),
    L'employeur doit aménager les établissements et locaux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.

    Prévenir certains risques d’exposition

    Prévenir certains risques d'exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…) (articles R. 4411-1 à R. 4515-11 du Code du travail).

  • Dix facteurs de risques professionnels

    Les salariés exposés à certains facteurs de risques dans le cadre de leur travail bénéficient de dispositions spécifiques protectrices.
    Ainsi, constituent de tels facteurs de risques professionnels les activités liées à :

    • des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques ;
    • un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit ;
    • certains rythmes de travail : travail de nuit (C. trav., art. L. 3122-2 à L. 3122-5), travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.
      C. trav., art. L. 4161-1 et D. 4161-1

Sur le plan social

4 réunions doivent être réalisées par le CSE sur la thématique de la santé au travail au cours de l'année. Le médecin du travail est membre de droit dans ces réunions....

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