Aller au contenu principal

Documents obligatoires

En tant qu'employeur, vous devez disposer de documents obligatoires en rapport avec la santé et la sécurité de vos salariés au sein de votre entreprise. Selon la taille la liste des documents obligatoires différe.

Certains documents sont obligatoires dans une entreprise, sous peine de sanctions.

Ces documents doivent être mis à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, mais aussi du CSE ou des salariés.

Pour toutes les entreprises

  • Le document unique

    Document d’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. (article 4121-1 du Code du Travail).
    Cette évaluation a pour objectif le plan d’actions de prévention permettant de supprimer ou à défaut de réduire les risques en application des 9 principes généraux de prévention.

    L’élaboration de ce document reste sous la responsabilité de l’employeur.

  • La fiche d’entreprise

    (Article R4624-46  du Code du Travail
    Pour chaque établissement, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire (dans les services de santé au travail interentreprise), établit la fiche d'entreprise qui est un document obligatoire. Elle indique les risques professionnels propres à l'entreprise et les effectifs des salariés concernés.

    • Elle doit être réalisée dans l'année qui suit l'adhésion au service de santé au travail et mise à jour régulièrement.
    • Elle est transmise à l'employeur par le médecin du travail.
    • Elle est présentée par l'employeur au CSE.

  • La fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

    (article L.4121-3-1 du Code du Travail). Cette fiche résume et trace l’évaluation des risques à certains facteurs de pénibilité et les différentes expositions du salarié à ces facteurs. 

    • Au titre des contraintes physiques marquées
    • Au titre de l'environnement physique agressif
    • Au titre de certains rythmes de travail 

    (pour plus de détails : article D.4121-5 du Code du Travail)

  • Rapports et documents divers concernant la sécurité au travail et les vérifications effectuées

    Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
    Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification. 
    (articles D.4711-2 et D.4711-3 du Code du Travail).

Selon l'effectif de l'entreprise

  • Le rapport annuel d'activité du médecin du travail.

     Ce document est remis à l’entreprise pour les entreprises supérieures à 300 salariés. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande
    (article D.4624-45 du Code du Travail).

  • Le règlement intérieur

    Le règlement intérieur de l’entreprise (article L.1311-2 du Code du Travail), obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Ce document fixe les règles dans les domaines de l’hygiène, la sécurité et la discipline.

  • Les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours.

    Document qui consigne les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Concerne les entreprises n’ayant pas d’infirmerie.
    (article R.4224-16 du Code du Travail).

Inscription à un événement

Êtes-vous adhérent au SAMSI ?

Veuillez-vous rapprocher de votre employeur pour connaître votre service de Santé au Travail.

Votre mail n'est utilisé que pour le cas présent
Vous confirmez vous inscrire à la session du